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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Dans un souci légistique, le présent amendement prévoit que les dispositions créées par l’article 4 de la proposition de loi, qui portent sur la protection fonctionnelle des agents de l’éducation, s’insèrent au sein du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation, relatif au statut des personnels de l’éducation, et non au sein du titre I du livre I de la première partie du code consacrée au « droit à l’éducation ».