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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 4 mars 2025
Texte ppl24-234
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Dans un souci légistique, le présent amendement prévoit que les dispositions créées par l’article 4 de la proposition de loi, qui portent sur la protection fonctionnelle des agents de l’éducation, s’insèrent au sein du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation, relatif au statut des personnels de l’éducation, et non au sein du titre I du livre I de la première partie du code consacrée au « droit à l’éducation ».
I. – Alinéa 1 Remplacer la référence : L. 111-3-1 par la référence : L. 911-4 et la référence : L. 111-3-2 par la référence : L. 911-4-1 II. – Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 111-3-2 par la référence : L. 911-4-1
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue