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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Vanina Paoli-Gagin (Les Indépendants)
Déposé le 4 mars 2025
5 cosignataires
Texte pjl24-033
Article 23
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à éviter toute sur-transposition dans l'encadrement du partage entre autorités d’informations confidentielles.
Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : La communication d’informations effectuée en vertu du premier alinéa ne peut intervenir que si elle nécessaire à l’accomplissement des missions des personnes émettrices ou destinataires de ces informations. Les informations échangées se limitent au minimum nécessaire et sont proportionnées à l’objectif du partage. Le partage d’informations préserve la confidentialité des informations concernées et protège la sécurité et les intérêts commerciaux des entités concernées.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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