Amendement n° 18

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement qui modifie à la fois le code de l’environnement et le code rural et de la pêche maritime vise à faciliter les travaux à réaliser dans le cadre des inondations en clarifiant l’articulation avec la procédure de déclaration d’intérêt général (DIG), prévue par le code rural et de la pêche maritime aux articles L. 151-36 à L. 151-40. Le code de l’environnement fait en effet appel à cette procédure pour la réalisation des travaux listés à l’article L. 211-7 du code de l’environnement par les collectivités territoriales et leurs groupements, au titre des compétences de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Or l’articulation entre les procédures du code rural et celles du code de l’environnement pose des difficultés de mise en œuvre, en particulier s’agissant des procédures d’urgence et des interventions d’entretien de cours d’eau. Ces modifications bénéficieront aux travaux urgents réalisés dans le cadre d’une inondation, que ce soit pour prévenir des dommages (effondrement d’une berge, d’une route) durant l’inondation ou après sa survenue et pour prévenir un nouvel épisode (levée de verrous hydrauliques ou curages respectant le profil hydraulique, afin de rétablir l’écoulement naturel des eaux suite à une première inondation). Le présent amendement vise donc : -à clarifier l’exercice de la compétence GEMAPI par les collectivités compétentes en ce qui concerne l’entretien des cours d’eau, au titre de l’article L. 215-15 du code de l’environnement. -à clarifier l’existence d’une servitude pérenne pour les travaux d’entretien de cours d’eau menés par les collectivités chargées de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au titre du I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, et cela sans qu’il soit besoin de mener une procédure particulière dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général (DIG), -à identifier les travaux pouvant bénéficier de procédures allégées de participation du public dans le cadre de la DIG -à fixer par voie règlementaire les modalités adaptées pour l’exercice des travaux sur des terrains privés dans un contexte d’urgence -à exonérer d’enquête publique les travaux de restauration des cours d’eau faisant suite à une inondation déclarée catastrophe naturelle. -à clarifier la possibilité de recourir à la DIG sans enquête publique pour les travaux d’entretien de cours d’eau prévus aux articles L. 215-14 à L. 215-18 du code de l’environnement -à introduire un cas général de DIG simplifiée sans enquête publique indépendamment des situations d’urgence bénéficiant aux travaux soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau (rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, de rétablissement des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques)