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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement prévoit, d'une part, que la notification d'incident doit intervenir au plus tard 24 heures après que l'opérateur en a pris connaissance, et d'autre part que le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa 44 déterminera l’ensemble des conditions de mise en œuvre de cette obligation de notification. Ce décret pourra notamment établir des exceptions liées à la protection du secret de la défense nationale et préciser la nature des incidents devant être signalés à l’autorité administrative. Il corrige en outre une erreur rédactionnelle.