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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Hugues Saury (Les Républicains)
Déposé le 2 mars 2025
2 cosignataires
Texte pjl24-033
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement prévoit, d'une part, que la notification d'incident doit intervenir au plus tard 24 heures après que l'opérateur en a pris connaissance, et d'autre part que le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa 44 déterminera l’ensemble des conditions de mise en œuvre de cette obligation de notification. Ce décret pourra notamment établir des exceptions liées à la protection du secret de la défense nationale et préciser la nature des incidents devant être signalés à l’autorité administrative. Il corrige en outre une erreur rédactionnelle.
Alinéa 44 1° Après le mot : administrative insérer les mots : , au plus tard vingt‑quatre heures après en avoir pris connaissance, 2° Remplacer le mot : ses par le mot : leurs 3° Remplacer les mots : un délai prévu par les mots : des conditions fixées
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue