Amendement n° COM-97

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article premier de la directive (UE) 2022/25/55, objet de la présente transposition, stipule « la présente directive fixe des obligations qui imposent aux États membres d’adopter des stratégies nationales en matière de cybersécurité ». L’article 7 de la même directive précise le contenu attendu des stratégies nationales de cybersécurité des États membres. Cet amendement vise à compenser l’absence dans le projet de loi de référence à une stratégie nationale de cybersécurité. Afin de prendre en compte les spécificités nationales, les dimensions régionales et sectorielles sont ajoutées au contenu attendu de la stratégie. Enfin, afin de permettre au Parlement d’évaluer la mise en œuvre des politiques gouvernementales afférentes à la cybersécurité, un rapport est demandé au Gouvernement.