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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui porté à l’article 32 qui tend à renforcer les garanties attachées à la publicisation de mesures d’exécution qui pourrait être reconnue comme une sanction.