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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Patrick Chaize (Les Républicains)
Déposé le 3 mars 2025
2 cosignataires
Texte pjl24-033
Article 37
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui porté à l’article 32 qui tend à renforcer les garanties attachées à la publicisation de mesures d’exécution qui pourrait être reconnue comme une sanction.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : VI. – Lorsque la commission des sanctions prononce l’une des sanctions prévues aux I, II, III et IV, elle peut exiger que l’entité concernée communique au public, par tout moyen adapté et à ses frais, le manquement constaté. La commission des sanctions peut décider, dans l’intérêt du public, de rendre publique sa décision ou un extrait de celle-ci, selon des modalités qu’elle précise.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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