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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Michel Canévet (UC)
Déposé le 3 mars 2025
2 cosignataires
Texte pjl24-033
Art. add. après Art. add. après Article 49
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à étendre l’application du règlement DORA aux succursales d’entreprises d’investissement de pays tiers. Le règlement DORA s’impose en effet directement aux entreprises d’investissement dont le siège est dans l’Union européenne mais non aux succursales d'entreprises d'investissement de pays tiers. Cet amendement permet donc d’assurer une égalité de traitement entre toutes les entreprises d’investissement et de garantir ainsi un renforcement de la résilience cyber et informatique des entités financières présentes en France. Il est également cohérent avec l’approche historique suivie au sein de cet article qui a consisté à étendre l’ensemble des dispositions prudentielles pertinentes à ces succursales.
Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 532-50 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article dans les conditions prévues pour les succursales d'établissement de crédit agréées conformément à l'article L.511-10 »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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