Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Cet amendement vise à étendre l’application du règlement DORA aux succursales d’entreprises d’investissement de pays tiers. Le règlement DORA s’impose en effet directement aux entreprises d’investissement dont le siège est dans l’Union européenne mais non aux succursales d'entreprises d'investissement de pays tiers. Cet amendement permet donc d’assurer une égalité de traitement entre toutes les entreprises d’investissement et de garantir ainsi un renforcement de la résilience cyber et informatique des entités financières présentes en France. Il est également cohérent avec l’approche historique suivie au sein de cet article qui a consisté à étendre l’ensemble des dispositions prudentielles pertinentes à ces succursales.