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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à tenir compte du retard pris dans l’examen du projet de loi « Cyber résilience » et remplace la date d’entrée en application du titre III, initialement prévue au 17 janvier 2025, date d’entrée en application du règlement « DORA », par le lendemain de la promulgation de la loi. Par ailleurs, il vise à repousser l’application des dispositions concernant les sociétés de financement, qui constituent des surtranspositions susceptibles de désavantager ces entreprises françaises par rapport à des entreprises européennes de statut équivalent, sans pour autant les exclure de l’application du règlement « DORA » de façon à préserver du risque cyber le secteur bancaire et à continuer à faire bénéficier les sociétés de financement du même traitement prudentiel que les établissements de crédit.