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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Michel Canévet (UC)
Déposé le 3 mars 2025
2 cosignataires
Texte pjl24-033
Article 62
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à tenir compte du retard pris dans l’examen du projet de loi « Cyber résilience » et remplace la date d’entrée en application du titre III, initialement prévue au 17 janvier 2025, date d’entrée en application du règlement « DORA », par le lendemain de la promulgation de la loi. Par ailleurs, il vise à repousser l’application des dispositions concernant les sociétés de financement, qui constituent des surtranspositions susceptibles de désavantager ces entreprises françaises par rapport à des entreprises européennes de statut équivalent, sans pour autant les exclure de l’application du règlement « DORA » de façon à préserver du risque cyber le secteur bancaire et à continuer à faire bénéficier les sociétés de financement du même traitement prudentiel que les établissements de crédit.
Rédiger ainsi cet article : Le présent titre entre en vigueur le lendemain de la promulgation de la présente loi. Toutefois, les articles 46, 47 et 54 sont applicables à compter du 1er janvier 2030 aux sociétés de financement.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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