Amendement n° COM-132

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à éviter le risque de double assujettissement aux dispositions du paquet « DORA » et à la directive « NIS 2 ». En particulier, il permet de s’assurer que prestataires de services techniques appuyant la fourniture de services de paiement, les plates-formes de négociation, les entreprises de marché, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les prestataires de service de paiement, les prestataires de services d’investissement, les entreprises d’assurance et de réassurance, les groupes d’assurance, les mutuelles et unions ainsi que les instituts de prévoyance et unions ne doivent se soumettre qu’aux dispositions du règlement « DORA ».