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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement tend à corriger une erreur matérielle en supprimant la référence à des « infractions » dès lors qu’il n’y a plus de régime de sanctions pénales attaché aux manquements, cette mention a vocation à être supprimée.