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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à étendre l’applicabilité du moyen de démontrer la conformité aux règles de sécurité, prévue à l’article 15 du présent projet de loi, aux opérateurs d’importance vitale qui ne sont ni soumis à la directive (UE) 2022/2555 dite « NIS 2 » en tant qu’entité essentielle ou importante, ni soumis à la directive (UE) 2022/2557 dite « REC ».