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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Hugues Saury (Les Républicains)
Déposé le 3 mars 2025
2 cosignataires
Texte pjl24-033
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à étendre l’applicabilité du moyen de démontrer la conformité aux règles de sécurité, prévue à l’article 15 du présent projet de loi, aux opérateurs d’importance vitale qui ne sont ni soumis à la directive (UE) 2022/2555 dite « NIS 2 » en tant qu’entité essentielle ou importante, ni soumis à la directive (UE) 2022/2557 dite « REC ».
Alinéa 58 Après la référence : « 14 », insérer la référence : «, 15 »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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