Amendement n° COM-100

Rédiger ainsi cet article : I.- Sont considérés au titre de la présente section comme des secteurs hautement critiques pour le fonctionnement de l’économie et de la société les secteurs : 1° de l’énergie ; 2° des transports ; 3° des banques ; 4° des infrastructures des marchés financiers ; 5° de la santé ; 6° de l’eau potable ; 7° des eaux usées ; 8° de l’infrastructure numérique ; 9° de la gestion des services des technologies de l’information et de la communication ; 10° de l’espace. II.- Sont considérés au titre de la présente section comme des secteurs critiques pour le fonctionnement de l’économie et de la société les secteurs : 1° des services postaux et d’expédition ; 2° de la gestion des déchets ; 3° de la fabrication, de la production et de la distribution de produits chimiques ; 4° de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires ; 5° de la fabrication de certains biens, équipements et produits ; 6° des fournisseurs de certains services numériques ; 7° de la recherche. III.- Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Il détermine les sous-secteurs et les types d'entités relevant des secteurs mentionnés aux I et II.