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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement inscrit dans la loi la liste des secteurs hautement critiques et critiques auxquels s’appliquent les dispositions du titre II du projet de loi transposant la directive NIS 2.