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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Patrick Chaize (Les Républicains)
Déposé le 3 mars 2025
2 cosignataires
Texte pjl24-033
Article 36
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Afin de pleinement garantir l’indépendance de la commission des sanctions, il convient de prévoir que les personnalités qualifiées nommées dans son collège n’exercent pas de responsabilités, ou n’ont pas exercé de responsabilités depuis moins de 5 ans, au sein de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces personnalités qualifiées ne doivent pas avoir exercé de fonctions au sein de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information depuis moins de cinq ans.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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