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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Afin de pleinement garantir l’indépendance de la commission des sanctions, il convient de prévoir que les personnalités qualifiées nommées dans son collège n’exercent pas de responsabilités, ou n’ont pas exercé de responsabilités depuis moins de 5 ans, au sein de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.