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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Patrick Chaize (Les Républicains)
Déposé le 3 mars 2025
2 cosignataires
Texte pjl24-033
Article 36
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de précision rédactionnelle.
Alinéa 1 Après les mots : Lorsqu’elle est saisie insérer les mots : par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d'information
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue