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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Pour renforcer les garanties d’indépendance de la commission des sanctions, cet amendement prévoit que les trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information qui y siègeront ne seront plus uniquement désignées par le Premier ministre mais nommées respectivement par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.