Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Patrick Chaize (Les Républicains)
Déposé le 3 mars 2025
2 cosignataires
Texte pjl24-033
Article 36
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Pour renforcer les garanties d’indépendance de la commission des sanctions, cet amendement prévoit que les trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information qui y siègeront ne seront plus uniquement désignées par le Premier ministre mais nommées respectivement par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.
Alinéa 3 I.- Après le mot nommées insérer le mot : respectivement II.- Après le mot : ministre insérer les mots : , le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue