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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Amendement visant à créer un mécanisme de reconnaissance mutuelle entre les États membres de l’Union européenne et vers d’autres types de référentiel, de sorte qu’une entité qui aurait vue certifiée sa conformité à un référentiel dont le niveau équivalent de sécurité a été validé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, puisse s’en prévaloir lors d’un contrôle.