Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Patrick Chaize (Les Républicains)
Déposé le 3 mars 2025
2 cosignataires
Texte pjl24-033
Article 15
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement visant à créer un mécanisme de reconnaissance mutuelle entre les États membres de l’Union européenne et vers d’autres types de référentiel, de sorte qu’une entité qui aurait vue certifiée sa conformité à un référentiel dont le niveau équivalent de sécurité a été validé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, puisse s’en prévaloir lors d’un contrôle.
Alinéa 1 Remplacer les mots : peuvent s’en prévaloir auprès de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information par les mots : ou qui mettent en œuvre tout autre référentiel reconnu comme équivalent par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, peuvent s’en prévaloir auprès de celle-ci
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue