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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Patrick Chaize (Les Républicains)
Déposé le 3 mars 2025
2 cosignataires
Texte pjl24-033
Article 14
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement visant à renforcer le caractère strictement proportionné des obligations auxquelles devront se conformer les entreprises et administrations publiques visées par l’article 14.
Alinéa 6, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots: , en fonction de leur degré d’exposition aux risques, de leur taille, de la probabilité de survenance d’incidents et de leur gravité, y compris leurs conséquences économiques et sociales.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.