Amendement n° COM-98

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement reprend la définition du terme « incident » telle qu’énoncée à l’article 6 de la directive NIS 2. Cette notion conditionne en effet plusieurs obligations incombant aux opérateurs ainsi que certaines prérogatives de l’administration prévues notamment aux articles 14[1], 24[2], 25[3] et 32[4]. Il convient par conséquent d’en inscrire la définition au sein du présent article 6. [1] Mesures prises « pour éliminer ou réduire les conséquences que les incidents ont sur les destinataires de leurs services et sur d’autres services » et mise en place « des outils et des procédures pour assurer la défense des réseaux et systèmes d’information et gérer les incidents ». [2] « L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information agrée des organismes publics ou privés en tant que relais dans la prévention et la gestion des incidents ». [3] « L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut prescrire à la personne ou au bureau d’enregistrement concerné les mesures nécessaires, notamment pour éviter un incident ou y remédier ». [4] Injonction de « prendre les mesures nécessaires pour éviter un incident ou y remédier ».