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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Hugues Saury (Les Républicains)
Déposé le 3 mars 2025
2 cosignataires
Texte pjl24-033
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Pour renforcer les garanties d’indépendance de la commission des sanctions dont la mise en place est prévue par le présent article 1er, cet amendement prévoit que les trois personnalités qualifiées qui y siégeront ne seront plus exclusivement nommées par le Premier ministre mais, respectivement, par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.
I. – Alinéa 81 1° Après le mot : « nommées », insérer le mot : « respectivement » 2° Après le mot : « ministre », insérer les mots : « , le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat » II. – Alinéa 87 1° Après le mot : « commission », insérer les mots : « mentionnés au 1° » 2° Après le mot : « décret », supprimer la fin de cet alinéa. III. – Alinéa 87 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat du président, des membres de la commission ainsi que de leurs suppléants respectifs est de cinq ans, renouvelable une fois. Ils sont tenus au secret professionnel. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue