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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement a pour objet de clarifier la date à partir de laquelle une astreinte pécuniaire peut être imposée à un opérateur faisant l’objet d’une mise en demeure de réaliser, de modifier ou de mettre en œuvre un plan particulier de résilience.