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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Hugues Saury (Les Républicains)
Déposé le 3 mars 2025
2 cosignataires
Texte pjl24-033
Article 1er
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement a pour objet de clarifier la date à partir de laquelle une astreinte pécuniaire peut être imposée à un opérateur faisant l’objet d’une mise en demeure de réaliser, de modifier ou de mettre en œuvre son plan de résilience opérateur.
Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : « à compter de l’expiration du délai imparti dans la mise en demeure »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : Assemblée nationale, Travaux de la commission saisie au fond, texte de la commission, 13 mars 2025
Comparer les versions du texteLien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.