Amendement n° COM-82

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement reprend, en l’adaptant via le recours au vocabulaire du dispositif national, la définition du terme « incident » figurant à l’article 2 de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, dite directive « REC ». La notion d’incident est effet au cœur du titre Ier du présent projet de loi, dont l’objectif est précisément de définir un cadre visant à renforcer la protection et la résilience des infrastructures critiques face aux incidents. Il convient par conséquent d’en inscrire la définition au sein du présent article 1er.