Amendement n° COM-115

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à améliorer la qualité rédactionnelle du dispositif et à procéder aux coordinations découlant de l'intégration des dispositions de l'article 32 du présent projet de loi à l'article 31. Il exclut par ailleurs les avertissements du champ des mesures d'exécution dont la non-application peut entraîner la suspension d'une certification ou d'une autorisation par l'Anssi. En effet, il n'est pas possible, à proprement parler, de se conformer à un avertissement, dont le prononcé n'appelle pas la mise en oeuvre d'une action, mais plutôt la non-réitération d'un fait.