Amendement n° COM-113

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement, qui tend à améliorer la qualité rédactionnelle du dispositif, intègre les dispositions de l'article 32 du présent projet de loi à l'article 31, de façon à clarifier l'objectif poursuivi lors de l'ouverture par l'Anssi d'une procédure à l'encontre de la personne contrôlée. Dans un souci de sécurisation juridique, il détermine explicitement les conditions d'ouverture par l'Anssi d'une procédure à l'encontre de la personne contrôlée : une telle procédure pourrait ainsi être ouverte lorsque le contrôle révèle un manquement aux obligations qui s'imposent à la personne contrôlée. Du reste, il supprime la faculté accordée à l'Anssi de rendre publique la mesure d'exécution adoptée et d'enjoindre à la personne contrôlée de rendre public son manquement. Seule la commission des sanctions serait donc habilitée à décider d'une mesure de publicisation, dans la mesure où celle-ci constitue davantage une sanction qu'une mesure de police administrative.