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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement de clarification juridique vise à prévoir explicitement que la personne faisant l'objet d'un contrôle de l'Anssi ne soit pas tenue de prendre en charge le coût du contrôle lorsque celui-ci ne révèle aucun manquement aux obligations qui s'imposent à elle. Il s'agit de préciser le cadre de l'exonération prévue par le texte déposé par le Gouvernement, qui accorde à l'Anssi un pouvoir discrétionnaire.