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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Patrick Chaize (Les Républicains)
Déposé le 3 mars 2025
2 cosignataires
Texte pjl24-033
Article 29
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement de clarification juridique vise à prévoir explicitement que la personne faisant l'objet d'un contrôle de l'Anssi ne soit pas tenue de prendre en charge le coût du contrôle lorsque celui-ci ne révèle aucun manquement aux obligations qui s'imposent à elle. Il s'agit de préciser le cadre de l'exonération prévue par le texte déposé par le Gouvernement, qui accorde à l'Anssi un pouvoir discrétionnaire.
I. - Alinéa 5 Remplacer les mots : dispositions de par les mots : obligations mentionnées à II. - Alinéa 6 Après le mot : lorsque rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le contrôle ne révèle pas de manquement aux obligations, prescriptions et exigences mentionnées à l'article 26.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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