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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement, qui tend à améliorer la qualité rédactionnelle du dispositif, vise également à préciser que le chiffre d'affaires retenu pour la détermination du plafond de l'amende prévue en cas d'obstacle au contrôle est celui de l'entreprise à laquelle appartient la personne contrôlée, conformément aux prescriptions de la directive NIS 2.