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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Patrick Chaize (Les Républicains)
Déposé le 3 mars 2025
2 cosignataires
Texte pjl24-033
Article 28
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement, qui tend à améliorer la qualité rédactionnelle du dispositif, vise également à préciser que le chiffre d'affaires retenu pour la détermination du plafond de l'amende prévue en cas d'obstacle au contrôle est celui de l'entreprise à laquelle appartient la personne contrôlée, conformément aux prescriptions de la directive NIS 2.
I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : La personne faisant l'objet d'un contrôle de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information est tenue de coopérer avec les agents et personnels mentionnés à l'article 26, qui sont habilités à constater toute action de sa part de nature à faire obstacle au contrôle. II. - Alinéa 2 1° Remplacer les mots : demandes de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information nécessaires à la recherche des manquements et à la mise en oeuvre des pouvoirs prévus à la présente sous-section par le mot : contrôles 2° Après les mots : mentionnée à l'article remplacer la référence : 35 par les mots : L. 1332-15 du code de la défense, 3° Après les mots : de l'exercice précédent insérer les mots : de l'entreprise à laquelle appartient la personne contrôlée III. - Alinéa 3 Après les mots : mentionnée à l'article remplacer la référence : 35 par les mots : L. 1332-15 du code de la défense,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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