Amendement n° COM-110

I. - Alinéa 1 Après le mot : agents rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et personnels mentionnés à l'article 26 les moyens nécessaires pour vérifier sur pièces et sur place le respect des obligations qui lui incombent. II. - Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : Ces agents et personnes ont accès aux locaux à usage professionnel des entités contrôlées et sont habilités à : 1° Exiger la communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et obtenir ou prendre copie de ces documents par tout moyen et sur tout support ; 2° Recueillir, sur convocation, sur place ou sur demande, tout renseignement ou toute justification nécessaire au contrôle ; III. - Alinéa 6 Remplacer le mot : utilisables par le mot : exploitables IV. - Alinéa 7 1° Deuxième phrase Après le mot : procès-verbal insérer les mots : , qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu 2° Après la troisième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite préalablement à la signature. V. - Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans le cadre du contrôle, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents et personnels mentionnés au premier alinéa du présent article. VI. - Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : Ces agents et personnels sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments utiles à l'établissement des documents nécessaires à l'instruction. VII. - Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Les rapports, avis et autres documents justifiant la saisine de la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 1332-15 du code de la défense en application de l'article 28 de la présente loi ou l'adoption d'une mesure d'exécution prévue à l'article 31, y compris ceux établis ou recueillis dans le cadre des opérations de contrôle, peuvent être communiqués à la personne contrôlée.