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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Patrick Chaize (Les Républicains)
Déposé le 3 mars 2025
2 cosignataires
Texte pjl24-033
Article 26
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise d'abord à supprimer la référence aux infractions pouvant avoir été commises par les personnes contrôlées par l'Anssi, compte tenu du remplacement du régime de sanctions pénales actuellement en vigueur par un régime d'amendes administratives. D'autre part, il clarifie le rôle des agents et personnels des organismes indépendants en matière de recherche des manquements. Leur intervention serait limitée à la recherche des manquements aux obligations qui s'imposent aux personnes contrôlées, sous le contrôle des agents et personnels assermentés de l'Anssi ou des services de l'Etat désignés par elle. Ils ne seraient eux-mêmes ni assermentés ni habilités à constater lesdits manquements, c'est-à-dire à en dresser procès-verbal. Enfin, cet amendement tend à améliorer la qualité rédactionnelle du dispositif.
I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Les agents et personnels spécialement désignés et assermentés de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et des services de l'État désignés par elle sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations, prescriptions et exigences prévues : II. - Alinéa 5 Remplacer les mots : Aux articles L. 100, L. 102 et par les mots : À l'article L. 100, aux III et IV de l'article L. 102 et à l'avant-dernier alinéa de l'article III. - Alinéa 6 Après le mot : agréments rédiger ainsi la fin de cet alinéa : délivrés par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information. IV. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les agents et personnels des organismes indépendants spécialement habilités par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peuvent concourir à la recherche des manquements mentionnés au premier alinéa du présent article sous le contrôle des agents et personnels mentionnés au même alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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