Amendement n° COM-109

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise d'abord à supprimer la référence aux infractions pouvant avoir été commises par les personnes contrôlées par l'Anssi, compte tenu du remplacement du régime de sanctions pénales actuellement en vigueur par un régime d'amendes administratives. D'autre part, il clarifie le rôle des agents et personnels des organismes indépendants en matière de recherche des manquements. Leur intervention serait limitée à la recherche des manquements aux obligations qui s'imposent aux personnes contrôlées, sous le contrôle des agents et personnels assermentés de l'Anssi ou des services de l'Etat désignés par elle. Ils ne seraient eux-mêmes ni assermentés ni habilités à constater lesdits manquements, c'est-à-dire à en dresser procès-verbal. Enfin, cet amendement tend à améliorer la qualité rédactionnelle du dispositif.