Amendement n° 5

Actuellement, pour l’expérimentation d’encadrement des loyers ouverte par la loi ELAN, le 5éme alinéa du B du III de l’article 140 de cette loi conditionne l’application d’un complément de loyer à des critères spécifiques, qui se distinguent des règles de décence fixées par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et applicables à toute location de résidence principale. Ces critères, pensés initialement pour l'hexagone, ne sont pas adaptés aux départements et régions d’Outre-Mer. Il est par conséquent proposé de renvoyer, pour les conditions d’application d’un complément de loyer, aux règles de décence fixées par l’article 6 de loi du 6 juillet 1989, qui prévoit déjà un calendrier propre aux collectivités d’Outre-Mer pour ce qui concerne la décence énergétique. Cette solution présente l’avantage de la simplicité et aura pour conséquence de garantir qu’un complément de loyer ne pourra pas être appliqué dans un logement non décent. De ce fait, elle devrait contribuer, sur les territoires qui seront encadrés, à la réduction du nombre de logements non décents.