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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Hervé Maurey (UC)
Déposé le 3 mars 2025
Texte pjl24-352
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet de réduire la durée de l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par le projet de loi pour transposer la directive (UE) 2023/2225 et la directive (UE) 2023/2673. Le délai limite de transposition de ces deux directives est fixé respectivement le 20 novembre 2025 et le 19 décembre 2025. Par suite, au regard du délai d’examen du projet de loi, une durée d’habilitation de neuf mois est suffisante pour permettre au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance les mesures législatives de transposition de ces deux directives.
Alinéa 145 Remplacer les mots : un an par les mots : neuf mois
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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