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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement a pour objet de supprimer une habilitation à légiférer par ordonnance pour fixer la procédure d’évaluation de la conformité des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique à leurs obligations additionnelles lorsqu’ils participent ou demande à participer à un système de paiement. Dès lors que cette procédure doit entrer en vigueur avant le 9 avril 2025 et que le Gouvernement a disposé du temps nécessaire pour réaliser les consultations préalables depuis le dépôt du projet de loi le 31 octobre 2024, il n’est plus nécessaire de renvoyer à une ordonnance la fixation de cette procédure. Il est donc proposé de supprimer ces dispositions d’habilitation au bénéfice de la fixation dans la loi de ce régime à l’occasion de l’examen du texte en séance publique.