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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Hervé Maurey (UC)
Déposé le 3 mars 2025
Texte pjl24-352
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet de compléter la transposition des article 22 et 46 de la directive (UE) n° 2011/61 du 8 juin 2011, dite « AIFM », qui encadre les fonds d’investissement alternatifs (FIA), ou hedge funds. En effet, l’article 22 de cette directive impose la désignation d’un commissaire aux comptes pour l’ensemble des fonds d’investissement alternatifs (FIA), y compris les « autres FIA », qui ne sont pas nécessairement soumis à l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes dans l’état actuel de la législation. Parallèlement, l’article 46 de la directive impose que les contrôleurs des comptes puissent fournir des informations aux autorités compétentes or il n’existe pas actuellement de régime de transmission d’information à l’Autorité des marchés financiers par les commissaires aux comptes des « autres FIA ». Par suite, le présent amendement : - complète l’article L. 214-24 du code monétaire et financier pour appliquer l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes à l’ensemble des FIA entrant dans le champ de la directive AIFM ; - complète les articles L. 621-23 et L. 621-25 du code monétaire et financier pour inclure les commissaires aux comptes des FIA dans le régime d’obligation de transmission de certaines informations à l’Autorité des marchés financiers.
Compléter cet article par douze alinéas ainsi rédigés : …. – A.‑ Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 214-24 est ainsi modifié : a) Au dernier alinéa du I, la seconde occurrence des mots : « du dernier » est remplacée par les mots : « de l’avant-dernier » ; b) Le III de est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions prévues par le code de commerce, un commissaire aux comptes est désigné pour les "Autres FIA" mentionnés aux 1° et 2° du présent III. » 2° L’article L. 621-23 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « portefeuille », sont insérés les mots : « , des placements collectifs à l’exception des "Autres FIA" mentionnés au 3° du III de l’article L. 214-24 » ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , des placements collectifs à l’exception des "Autres FIA" mentionnés au 3° du III de l’article L. 214-24 » ; c) Au 1, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entité » ; d) Au dernier alinéa, après le mot : « portefeuille », sont insérés les mots : « , des placements collectifs mentionnés au premier alinéa » ; 3° L’article L. 621-25 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’un FIA, » sont supprimés ; b) Au second alinéa, après le mot : « portefeuille », sont insérés les mots : « ou d’un placement collectif mentionné au premier alinéa de l’article L. 621-23 » et, après la seconde occurrence du mot : « société », sont insérés les mots : « ou le placement collectif ». B.‑ Le 1° du A s’applique pour la certification des comptes des exercices clôturés après le 1er janvier 2026.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue