Amendement n° COM-111

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de compléter la transposition des article 22 et 46 de la directive (UE) n° 2011/61 du 8 juin 2011, dite « AIFM », qui encadre les fonds d’investissement alternatifs (FIA), ou hedge funds. En effet, l’article 22 de cette directive impose la désignation d’un commissaire aux comptes pour l’ensemble des fonds d’investissement alternatifs (FIA), y compris les « autres FIA », qui ne sont pas nécessairement soumis à l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes dans l’état actuel de la législation. Parallèlement, l’article 46 de la directive impose que les contrôleurs des comptes puissent fournir des informations aux autorités compétentes or il n’existe pas actuellement de régime de transmission d’information à l’Autorité des marchés financiers par les commissaires aux comptes des « autres FIA ». Par suite, le présent amendement : - complète l’article L. 214-24 du code monétaire et financier pour appliquer l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes à l’ensemble des FIA entrant dans le champ de la directive AIFM ; - complète les articles L. 621-23 et L. 621-25 du code monétaire et financier pour inclure les commissaires aux comptes des FIA dans le régime d’obligation de transmission de certaines informations à l’Autorité des marchés financiers.