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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Hervé Maurey (UC)
Déposé le 3 mars 2025
Texte pjl24-352
Art. add. après Art. add. après Article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La directive n° 2022/2464/UE du 14 décembre 2022, dite « CSRD » prévoit la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et instaure le principe d’une information des représentants des travailleurs au niveau approprié. Cela s’est traduit en France par une procédure d’information et de consultation du Comité social et économique (CSE), dans le cadre des consultations tri‑annuelles et obligatoires de cette instance. L’article L. 2312‑17 du code du travail prévoit ainsi qu’ « au cours de ces consultations, le comité est consulté sur les informations en matière de durabilité ». Cette disposition peut être interprétée comme une obligation pour les entreprises d’aborder cette question lors des trois consultations obligatoires du CSE. Or, cette interprétation pourrait entraîner des redondances, une fragmentation artificielle des informations et viendrait alourdir le dialogue social. C’est pourquoi, afin d’éviter toute surtransposition de la directive CSRD, et dans un souci de clarification du droit et d’allégement des contraintes normatives pesant sur les entreprises, le présent amendement vise à permettre à ces dernières de choisir la ou les consultations les plus appropriées pour discuter des informations de durabilité.
Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l’article L. 2312‑17 du code du travail, les mots : « cours de ces consultations » sont remplacés par les mots : « moins au cours de l’une de ces consultations, au choix de l’employeur ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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