Amendement n° COM-108

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à maintenir la possibilité pour l'AMF d’imposer aux sociétés cotées sur le marché Euronext Growth de publier leur rapport sur le gouvernement d'entreprise. L’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier (CMF), dans sa rédaction actuelle, prévoit en effet la faculté, pour l’Autorité des marchés financiers (AMF), d’imposer aux émetteurs qui sont cotés sur le marché d’Euronext Growth de rendre public leur rapport sur le gouvernement d’entreprise. Toutefois, le travail de refonte de ce même article réalisé par l’article 11 du projet de loi conduirait à faire disparaitre cette disposition du CMF. Pourtant, il apparait nécessaire, à des fins de bonne information du public, de conserver cette prérogative de l’AMF. Le présent amendement vise donc à maintenir cette disposition, en la réinscrivant à l’article L. 621-18 du CMF relatif au contrôle de l’AMF sur les publications des sociétés cotées sur le marché réglementé d’Euronext et sur le marché d’Euronext Growth.