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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Hervé Maurey (UC)
Déposé le 3 mars 2025
Texte pjl24-352
Article 7
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement a pour objet de corriger un oubli dans le texte initial du projet de loi relatif à la procédure simplifiée de sanction applicable aux organismes en charge de l’audit des informations de durabilité. En particulier, par parallélisme avec le régime applicable aux commissaires aux comptes, l’amendement prévoit que la procédure simplifiée est applicable à la fois aux organismes tiers indépendants (OTI), qui sont les personnes morales mandatées pour réaliser l’audit, et aux auditeurs, qui sont les personnes physiques qui sont employés par les OTI.
Alinéa 73 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 17° À l’article L. 822-38 : a) après le mot : « indépendants » sont insérés les mots : « et auditeurs des informations en matière de durabilité » b) le mot : « manquements » est remplacé par les mots : « auditeurs des informations en matière de durabilité ayant manqué ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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