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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement a pour objet de corriger un oubli dans le texte initial du projet de loi relatif à la procédure simplifiée de sanction applicable aux organismes en charge de l’audit des informations de durabilité. En particulier, par parallélisme avec le régime applicable aux commissaires aux comptes, l’amendement prévoit que la procédure simplifiée est applicable à la fois aux organismes tiers indépendants (OTI), qui sont les personnes morales mandatées pour réaliser l’audit, et aux auditeurs, qui sont les personnes physiques qui sont employés par les OTI.