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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle. Il permet de garantir que les commissaires aux comptes puissent toujours proposer, dans le cadre de leurs contrôles, des modifications du rapport de gestion, ce qu’ils ne pourraient plus faire dans le cas de la suppression du 4° du I de l’article L. 821-63 du code de commerce prévue au présent article.