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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Hervé Maurey (UC)
Déposé le 3 mars 2025
Texte pjl24-352
Article 7
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle. Il permet de garantir que les commissaires aux comptes puissent toujours proposer, dans le cadre de leurs contrôles, des modifications du rapport de gestion, ce qu’ils ne pourraient plus faire dans le cas de la suppression du 4° du I de l’article L. 821-63 du code de commerce prévue au présent article.
Alinéa 49 Rédiger ainsi cet alinéa : Au 4°, après le mot « aux », est inséré le mot « autres »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue