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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de la règle de conflit de loi concernant les conditions et effets patrimoniaux des opérations sur des titres financiers inscrits au moyen d’une technologie des registres distribués. En effet, l’Assemblée nationale a souhaité retenir la loi de l’État auquel appartient le détenteur des crypto-actifs ou bien chaque partie à ces transactions. Or, d’une part, cette rédaction crée une confusion entre les crypto-actifs et les titres financiers inscrits sur une blockchain, qui se distinguent et auxquelles la rédaction fait référence comme s’il s’agissait de notions identiques. D’autre part, cette rédaction tend à contredire ce qui constitue l’acquis européen depuis la fin des années 1990 et consiste à retenir, dans ce genre de situation, la loi du système où la négociation intervient.