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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Hervé Maurey (UC)
Déposé le 3 mars 2025
Texte pjl24-352
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet de diminuer de trois mois le délai d’habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter le droit interne au paquet « ESAP », visant à créer un point d’accès unique aux informations financières et non financières des entités européennes. Il s’agit ainsi de tenir compte du délai d’examen du présent projet de loi.
Alinéa 22 Remplacer le mot : neuf par le mot : six
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue