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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement a pour objet de diminuer de trois mois le délai d’habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter le droit interne au paquet « ESAP », visant à créer un point d’accès unique aux informations financières et non financières des entités européennes. Il s’agit ainsi de tenir compte du délai d’examen du présent projet de loi.