Amendement n° COM-98

Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : I.- Le livre III du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article L. 310-1-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ; b) Aux 1°, 2 et 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l’entreprise » ; 2° L’article L. 390-1 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 310-1-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » b) Au troisième alinéa, les mots « Les articles L. 310-1-1-1 et L. 322-26-2-4 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots « L’article L. 322-26-2-4 est applicable dans sa »