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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Hervé Maurey (UC)
Déposé le 3 mars 2025
Texte pjl24-352
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de précision légistique.
I. Alinéa 50 Remplacer la référence : 6° du II par la référence : 6° du III II. Alinéa 53 Rédiger ainsi cet alinéa : L. 621-15 à l'exception du 9e alinéa du c), des 9e et 10e alinéas du d) et du h) de son II, du d) de son III et du 3° de son III bis la loi n° du III. Alinéa 56 Remplacer les références : 11° à 21° par les références : 10° bis à 22° IV. Alinéa 57 Remplacer les références : 11°, 12° et 15° à 21° par les références : 10° bis, 11°, 12° et 15° à 22° V. Alinéa 61 Remplacer la référence : second alinéa de l’article par la référence : second alinéa du I de l’article VI. Alinéa 102 Les références : Les articles L. 773-14, L. 774-14 et L. 775-13 sont remplacés par les références : Les article L. 773-14, L. 774-14 et L. 775-13 dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs VII. Après l’alinéa 121 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : …° Au I des articles L. 773-40, L. 774-40 et L. 775-34, les mots « sous réserve des dispositions prévues au II » sont supprimés. VIII. Alinéa 122 Les références : 5° bis, 5° quinquies, sont supprimées. IX. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le présent V entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue