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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Hervé Maurey (UC)
Déposé le 3 mars 2025
Texte pjl24-352
Article 7
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel visant à supprimer une redondance au sein de l’article L. 950-1 du code de commerce.
Après l’alinéa 76 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) le cinquième alinéa est abrogé ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue