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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Daniel Fargeot (UC)
Déposé le 3 mars 2025
Texte pjl24-352
Article 26 (Supprimé)
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent sous-amendement a pour objet d’ajuster l’amendement rétablissant l’article 26, qui vise à modifier plusieurs dispositions d’urbanisme afférentes aux projets d’énergies renouvelables, présenté par le rapporteur pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Ce sous-amendement consolide l’application rétroactive de la contribution aux coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité, pour les opérations pour lesquelles le permis de construire, le permis d’aménager ou la décision de non-opposition ont été délivrés à compter du 10 septembre 2023.
Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : « VIII. – Le VII du présent article, ainsi que le a du 7° du I de l'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, s’appliquent aux opérations pour lesquelles le permis de construire, le permis d’aménager ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable ont été délivrés à compter du 10 septembre 2023. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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