Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Le présent sous-amendement a pour objet d’ajuster l’amendement rétablissant l’article 26, qui vise à modifier plusieurs dispositions d’urbanisme afférentes aux projets d’énergies renouvelables, présenté par le rapporteur pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Ce sous-amendement consolide l’application rétroactive de la contribution aux coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité, pour les opérations pour lesquelles le permis de construire, le permis d’aménager ou la décision de non-opposition ont été délivrés à compter du 10 septembre 2023.