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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
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Le présent amendement de coordination juridique vise à insérer les dispositions relatives aux prérogatives de police administrative spéciale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en matière d'approvisionnement en dispositifs médicaux dans le nouveau chapitre V du livre II du titre Ier du code de la santé publique, relatif à la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. À cet effet, l'amendement crée un nouvel article L. 5215-2 dans le code de la santé publique et y insère les dispositions relatives aux prérogatives de police administrative spéciale de l'ANSM portées par le présent article.