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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Christophe-André Frassa (Les Républicains)
Déposé le 3 mars 2025
Texte pjl24-352
Article 42
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Suppression d’une disposition relative à l’application de l'article L. 421-12 du CESEDA à Saint-Barthélemy: il est nécessaire de maintenir les références aux textes de droit européen à l’article L. 421-12 pour l’appréciation de la condition de durée de résidence dans d’autres États membres de l’Union européenne.
Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue