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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Christophe-André Frassa (Les Républicains)
Déposé le 3 mars 2025
Texte pjl24-352
Article 42
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Alinéa 10 1° Supprimer les mots : l’entreprise de 2° Remplacer les mots : le motif de travail illégal défini par les mots : une infraction définie
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.