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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Christophe-André Frassa (Les Républicains)
Déposé le 3 mars 2025
Texte pjl24-352
Article 42
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement précise, conformément à l’article 18, paragraphe 2, a) de la directive (UE) 2021/1883, que la condition de durée de résidence exigée pour la délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » s’entend d’une résidence ininterrompue.
Alinéa 12 Après le mot : régulièrement insérer les mots : et de manière ininterrompue
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue