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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Christophe-André Frassa (Les Républicains)
Déposé le 3 mars 2025
Texte pjl24-352
Article 42
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Afin de lutter contre la fraude et tout détournement du dispositif de la carte bleue européenne, le présent amendement ajoute, comme le permet l’article 8 (2., b) de la directive (UE) 2021/1883, une condition de retrait de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention : “talent‑carte bleue européenne” tirée d’un manquement de l’employeur à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits des travailleurs ou de conditions de travail.
I. - Alinéa 8 Remplacer le mot : deux par le mot : trois II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La carte de séjour pluriannuelle portant la mention : “talent‑carte bleue européenne” peut être retirée en cas de manquement de l’employeur aux obligations légales mentionnées à l’alinéa précédent. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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