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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Afin de lutter contre la fraude et tout détournement du dispositif de la carte bleue européenne, le présent amendement ajoute, comme le permet l’article 8 (2., b) de la directive (UE) 2021/1883, une condition de retrait de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention : “talent‑carte bleue européenne” tirée d’un manquement de l’employeur à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits des travailleurs ou de conditions de travail.