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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité »
Nadine Bellurot (Les Républicains)
Déposé le 3 mars 2025
1 cosignataire
Texte ppl24-011
Art. add. après Art. add. après Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition de loi.
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi organique s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.