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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité »
Nadine Bellurot (Les Républicains)
Déposé le 3 mars 2025
1 cosignataire
Texte ppl24-011
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à supprimer la mention du mode de scrutin à l’article L.O. 141, qui n’a plus lieu d’être du fait de la proposition de loi, pour renvoyer directement à la strate des communes de 1 000 habitants et plus.
Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A À la fin du premier alinéa de l’article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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