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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à corriger des erreurs de références. Le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 a été modifié par le règlement délégué (UE) 2024/490 du 29 novembre 2023. L’article 31 comporte plusieurs dispositions visant à remplacer des références au règlement de 2017 dans le code des transports par des renvois au règlement de 2024. Or, c’est bien le règlement délégué (UE) 2017/1926, consolidé des modifications apportées en 2024, qui constitue le droit positif auquel il faut faire référence, et non le règlement (UE) 2024/490 qui est simplement un texte modificateur. En conséquence, le présent amendement vise à rétablir les références idoines dans le code des transports.