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Sénat
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Damien Michallet (Les Républicains)
Déposé le 3 mars 2025
Texte pjl24-352
Article 31
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à corriger des erreurs de références. Le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 a été modifié par le règlement délégué (UE) 2024/490 du 29 novembre 2023. L’article 31 comporte plusieurs dispositions visant à remplacer des références au règlement de 2017 dans le code des transports par des renvois au règlement de 2024. Or, c’est bien le règlement délégué (UE) 2017/1926, consolidé des modifications apportées en 2024, qui constitue le droit positif auquel il faut faire référence, et non le règlement (UE) 2024/490 qui est simplement un texte modificateur. En conséquence, le présent amendement vise à rétablir les références idoines dans le code des transports.
I. - Alinéas 3 à 5, 18, 20 à 22, 49 à 51 et 53 à 55 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 7 et 9 Remplacer la référence : (UE) 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 précité par la référence : (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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